Conditions Générales
Les règles qui régissent nos prestations pour garantir une collaboration transparente.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise PRODIGELEC et tout client (particulier ou professionnel) sollicitant ses services.
Elles s'appliquent à l'ensemble de nos prestations :
- Installation et dépannage électrique
- Systèmes de sécurité (alarmes, vidéosurveillance)
- Automatismes et motorisations
- Mise en conformité NF C 15-100
Toute signature de devis implique l'adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.
2. Devis et Commandes
Toute prestation (hors dépannage d'urgence nécessitant une intervention immédiate) donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif et estimatif préalable.
Conditions de validité :
- Gratuité : Le devis est 100% gratuit, sauf mention contraire explicitement précisée au client avant déplacement.
- Durée de validité : Le devis est valable 45 jours à compter de sa date d'émission, sauf en cas d'offre promotionnelle liée à la durée du fabricant.
- Validation : La commande devient ferme et définitive après retour du devis signé par le client, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord".
- Acompte : Un acompte de 40% du montant total TTC est exigé pour valider la commande et bloquer la date d'intervention.
3. Tarifs et Modalités de Paiement
Les prix de nos prestations sont indiqués en Euros et sont fermes. En tant qu'entreprise individuelle, PRODIGELEC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Nos tarifs s'entendent donc Hors Taxes (HT).
Modes de paiement
- • Virement bancaire (privilégié)
- • Chèque à l'ordre de PRODIGELEC
- • Espèces (dans la limite de 1 000€ selon la loi)
- • Solutions de paiement dématérialisées via lien sécurisé
Délais de règlement
- • Acompte : 40% à la commande
- • Solde : Payable à réception de la facture de clôture, le jour de la fin des travaux
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations facturées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal français sera applicable de plein droit. Conformément à la directive européenne 2011/7/UE et à l'article L.441-10 du Code de commerce, ce taux ne peut être inférieur au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage.
Exemple : Pour une facture de 1 000€ impayée pendant 30 jours, avec un taux BCE à 4,5% (+10 points = 14,5%), la pénalité s'élèvera à environ 11,90€.
De plus, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée pour tout client professionnel (art. D.441-5).
4. Réserve de Propriété
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, l'entreprise PRODIGELEC conserve la propriété pleine et entière des marchandises, matériels et équipements vendus et installés jusqu'au paiement intégral et effectif du prix facturé.
Le client devient toutefois responsable des équipements dès leur livraison ou installation (transfert des risques de perte, vol ou détérioration).
Clause de reprise
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, après plusieurs échanges et l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, PRODIGELEC se réserve le droit d'exiger la restitution des matériels installés aux frais et risques du client, voire de procéder à leur démontage.
5. Exécution des prestations
PRODIGELEC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les travaux dans les délais convenus lors de la validation du devis.
- Accès au chantier : L'accès au lieu d'intervention doit être dégagé et facilité par le client aux dates et heures convenues.
- Conformité : Les installations sont réalisées dans le strict respect des normes de sécurité en vigueur (notamment la norme NF C 15-100).
Imprévus & Force majeure
En cas de force majeure ou d'imprévus techniques indépendants de notre volonté (ex: non-conformités cachées découvertes lors du chantier, ruptures de stock fournisseurs), les délais d'exécution peuvent être prolongés sans qu'aucune pénalité ne puisse être exigée.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement (ex: devis signé à votre domicile), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Modalités d'exercice :
La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier postal ou email) avant l'expiration du délai de 14 jours. L'acompte versé sera alors intégralement remboursé.
Exception : Travaux d'urgence
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
7. Garanties et Responsabilités
L'entreprise PRODIGELEC s'engage à fournir des prestations de qualité et bénéficie de toutes les assurances professionnelles obligatoires pour la réalisation de ses travaux.
Assurance Décennale
Les travaux d'installation électrique relevant du gros œuvre ou de l'incorporé sont couverts par notre garantie décennale. L'attestation d'assurance est disponible sur simple demande ou annexée à nos devis.
Garanties Matériel
Le matériel installé bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie constructeur (généralement 2 ans, selon les fabricants). La garantie de parfait achèvement s'applique durant 1 an après la réception des travaux.
* La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien par le client, ou de l'intervention d'un tiers sur l'installation.
8. Litiges et Médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
Règlement amiable
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à l'entreprise PRODIGELEC pour obtenir une solution amiable. Nous avons à cœur de résoudre tout différend dans un esprit de dialogue et de confiance.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent sont détaillées dans nos Mentions Légales.
À défaut d'accord amiable ou en cas d'échec de la médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Chartres (28), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : Janvier 2026